Sauvegarde et Redressement Judiciaire

La sauvegarde et le redressement judiciaire sont des procédures collectives destinées à résoudre les problèmes financiers, d’endettement et de viabilité d’une personne physique ou morale en difficulté.

La sauvegarde est utilisée lorsque la société rencontre des difficultés financières sans être en état de cessation de paiements. Elle permet de geler les dettes existantes, donnant ainsi à l’entreprise la possibilité de restaurer sa trésorerie et de prendre des mesures de sauvegarde efficaces pour son activité. Pendant la période d’observation, la société bénéficie d’une suspension des poursuites judiciaires et doit élaborer un plan de remboursement de ses dettes, d’une durée maximale de 10 ans, qui doit être approuvé par le tribunal de commerce.

Le redressement judiciaire, quant à lui, est utilisé lorsque la société est en état de cessation de paiements. Son objectif est également de pérenniser l’activité et d’élaborer un plan de remboursement des dettes, appelé plan de redressement. Des mesures de restructuration telles que la rupture de contrats, la réduction des effectifs, la vente d’actifs non essentiels et la recherche de nouveaux investissements peuvent être mises en œuvre. Il est important de noter que le tribunal peut convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire si de nouvelles dettes sont créées pendant la période d’observation.