Comprendre avant de déclarer
Une situation juridique
qui doit être qualifiée précisément.
La cessation des paiements correspond à l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Concrètement, l’entreprise ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance avec les ressources dont elle dispose immédiatement. Cette situation impose au dirigeant d’agir rapidement, mais elle ne doit pas être confondue avec une difficulté ponctuelle de trésorerie.
La date exacte de cessation des paiements est déterminante : elle conditionne les obligations du dirigeant et les procédures qui peuvent encore être envisagées.
Quels signes doivent alerter le dirigeant ?
- l’impossibilité de payer certains fournisseurs à leur échéance ;
- des dettes fiscales ou sociales devenues exigibles et impayées ;
- une trésorerie insuffisante pour honorer les échéances immédiates ;
- un découvert bancaire durable ou la suppression de concours bancaires ;
- des mesures de recouvrement engagées par les créanciers.
Ces indices ne suffisent pas toujours, pris isolément, à établir la cessation des paiements. L’analyse doit rapprocher le passif réellement exigible des liquidités et ressources immédiatement mobilisables.
Quel délai pour effectuer la déclaration ?
Le dirigeant doit en principe demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation dans ce délai.
La déclaration est déposée auprès du tribunal compétent. Pour une société commerciale située dans son ressort, elle relève notamment du Tribunal de commerce de Saint-Étienne.
Des solutions existent-elles encore en amont ?Découvrir le mandat ad hoc, la conciliation et les démarches de prévention.→Quelles procédures peuvent être ouvertes ?
Le redressement judiciaire peut être envisagé lorsque la poursuite de l’activité et l’apurement du passif paraissent possibles. Une période d’observation permet alors d’examiner la situation économique, sociale et financière et de rechercher une solution durable.
Lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal peut ouvrir une liquidation judiciaire. La préparation du dossier reste essentielle pour comprendre les conséquences de la procédure et protéger les intérêts du dirigeant.
Comment préparer le dossier ?
- établir une situation récente de trésorerie ;
- recenser les dettes échues et les créances mobilisables ;
- réunir les comptes annuels, états financiers et pièces sociales ;
- identifier les mesures de poursuite déjà engagées ;
- présenter l’activité, les difficultés rencontrées et les perspectives réalistes.
Pourquoi agir rapidement ?
Une intervention précoce permet de qualifier la situation, de préparer une déclaration complète, d’identifier la procédure adaptée et d’éviter une aggravation inutile. Le cabinet accompagne les dirigeants à Saint-Étienne, dans la Loire et en Auvergne-Rhône-Alpes dans l’analyse de leur situation et leurs démarches devant le tribunal.
Questions fréquentes
Comment savoir si une entreprise est en cessation des paiements ?
Elle est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible. Une analyse comptable et juridique est nécessaire lorsque la situation n’est pas évidente.
Quel est le délai pour déclarer la cessation des paiements ?
La demande d’ouverture doit en principe être déposée dans un délai maximal de 45 jours, sauf si une procédure de conciliation a été demandée dans ce délai.
Peut-on éviter la liquidation judiciaire ?
Lorsque le redressement de l’entreprise reste possible, un redressement judiciaire peut permettre la poursuite de l’activité et la préparation d’un plan. La réponse dépend de la situation économique et financière réelle.
Qui doit effectuer la déclaration ?
La déclaration incombe au représentant légal de l’entreprise. Le dossier doit être préparé avec précision avant son dépôt au tribunal compétent.