Comprendre les procédures
Préserver l’entreprise
et organiser son avenir.
La sauvegarde et le redressement judiciaire sont des procédures collectives destinées à résoudre les problèmes financiers, d’endettement et de viabilité d’une personne physique ou morale en difficulté.
Le choix entre ces procédures dépend notamment de l’existence ou non d’un état de cessation des paiements. Une analyse rapide de la situation permet d’identifier le cadre adapté et de préparer l’ouverture de la procédure.
La sauvegarde judiciaire
La sauvegarde est utilisée lorsque la société rencontre des difficultés financières sans être en état de cessation des paiements. Elle permet de geler les dettes existantes, donnant ainsi à l’entreprise la possibilité de restaurer sa trésorerie et de prendre des mesures de sauvegarde efficaces pour son activité, dans le cadre d’un plan pouvant s’étendre sur une durée maximale de dix ans.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire, quant à lui, est utilisé lorsque la société est en état de cessation des paiements. Son objectif est également de pérenniser l’activité et d’élaborer un plan de remboursement des dettes, appelé plan de redressement.
Comment reconnaître la cessation des paiements ?Comprendre la notion, le délai de déclaration et les conséquences pour le dirigeant.→Que se passe-t-il pendant la période d’observation ?
Pendant la période d’observation, la société bénéficie d’une suspension des poursuites judiciaires. Sa situation économique, sociale et financière est examinée afin de préparer la poursuite de l’activité et un plan de remboursement de ses dettes.
Des mesures de restructuration telles que la rupture de contrats, la réduction des effectifs, la vente d’actifs non essentiels et la recherche de nouveaux investissements peuvent être mises en œuvre.
Quelles sont les issues possibles ?
La procédure peut aboutir à un plan de sauvegarde ou de redressement organisant la poursuite de l’activité et l’apurement du passif. Elle peut également conduire à un plan de cession permettant à un tiers de reprendre tout ou partie de l’activité.
Le tribunal peut convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement devient manifestement impossible.