Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Dans ce cas, le dirigeant dispose d’un délai légal pour déclarer la situation auprès du tribunal compétent.

Anticiper une cessation des paiements suppose d’identifier rapidement les premiers signes de déséquilibre financier : tensions de trésorerie, retards répétés de paiement, impossibilité d’honorer les échéances fiscales ou sociales, découvert bancaire permanent ou dépendance excessive à un créancier.

La cessation des paiements est caractérisée lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il est toutefois possible d’agir en amont, avant d’atteindre ce stade.

Plusieurs dispositifs préventifs peuvent être envisagés, notamment :

• la mise en place d’un  mandat ad hoc,
• l’ouverture d’une  procédure de conciliation,
• la négociation encadrée avec les principaux créanciers,
• la restructuration de l’activité ou des dettes.

Une intervention précoce permet souvent de préserver la continuité de l’entreprise et d’éviter l’ouverture d’une procédure collective plus contraignante.

Un avocat en droit des entreprises en difficulté peut accompagner le dirigeant dans l’analyse de la situation, l’évaluation des risques juridiques et la mise en œuvre des solutions adaptées.

Il est conseillé de consulter un avocat dès l’apparition des premières difficultés juridiques ou financières. Une intervention précoce permet d’anticiper les risques, de sécuriser les décisions stratégiques et d’éviter l’aggravation d’une situation délicate.
À Saint-Étienne et dans la Loire, un accompagnement adapté au contexte économique local peut constituer un atout déterminant.

Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat n’est pas toujours obligatoire. Toutefois, compte tenu des enjeux juridiques et financiers, l’assistance d’un avocat en droit des entreprises en difficulté est fortement recommandée afin de défendre efficacement vos intérêts et sécuriser votre position.

Oui. L’intervention d’un avocat peut permettre d’engager des discussions avec les créanciers afin de rechercher des  solutions amiables, restructurer une dette ou sécuriser des accords transactionnels.

Oui. L’accompagnement en amont est souvent déterminant.
Un avocat peut intervenir pour négocier avec les créanciers, sécuriser des restructurations ou envisager des solutions amiables avant toute saisine du tribunal.

La procédure de sauvegarde est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais ne sont pas encore en cessation des paiements.
Le  redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’un plan de redressement peut être envisagé.

Dans les deux cas, l’objectif est de permettre la poursuite de l’activité et la préservation des emplois, sous le contrôle du tribunal.

Lorsqu’un client ou partenaire commercial est placé en  redressement judiciaire, il est essentiel d’agir rapidement afin de préserver vos droits.

Plusieurs démarches doivent être envisagées :

• Déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux, afin de pouvoir participer à la procédure et espérer un règlement ;
• Vérifier l’existence d’une clause de réserve de propriété, permettant, le cas échéant, de revendiquer les biens livrés non encore payés ;
• Examiner les possibilités de compensation ou de poursuite des relations contractuelles selon la situation.

Le respect des délais est déterminant : à défaut de déclaration dans les temps, la créance peut être inopposable à la procédure.

L’assistance d’un avocat permet de sécuriser la déclaration de créance et d’analyser les options juridiques adaptées à votre situation.

En cas de procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
Le tribunal peut notamment prononcer :

• une action en comblement de passif
• une interdiction de gérer
• une faillite personnelle

Un accompagnement juridique en amont permet souvent d’anticiper ces risques et d’adopter une stratégie adaptée.

Oui. Au-delà de l’accompagnement de l’entreprise, l’avocat peut également assister le dirigeant sur les questions de responsabilité personnelle ou de gestion, notamment dans le cadre d’une procédure collective.

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en  liquidation judiciaire, il est possible de présenter une  offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession des actifs.

La reprise peut porter sur :

• le fonds de commerce
• certains actifs (matériel, stocks, contrats)
• des contrats de travail
• un bail commercial

La procédure est strictement encadrée par le tribunal et obéit à un calendrier précis.
L’offre doit être formalisée par écrit et déposée dans les délais fixés par le mandataire judiciaire ou l’administrateur.

La préparation d’une offre de reprise nécessite une analyse juridique et financière approfondie, notamment concernant :

• la reprise éventuelle des salariés
• les engagements attachés aux actifs
• les risques contentieux
• les conditions de financement

Un accompagnement par un avocat en droit des entreprises permet de sécuriser l’offre, de respecter le formalisme imposé par la procédure collective et d’optimiser les chances de validation par le tribunal.

Les honoraires sont fixés en toute transparence lors du premier rendez-vous, conformément aux règles déontologiques de la profession.
Ils peuvent être établis au forfait ou au temps passé, selon la nature du dossier, sa complexité et l’urgence de la situation.

Un devis ou une convention d’honoraires est systématiquement proposé.