Éditeur du site
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Hébergement
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Propriété intellectuelle
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Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur — personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — peut recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en cas de différend portant sur les honoraires.
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