Cessation des paiements : que signifie réellement le délai de 45 jours ?

Le délai de 45 jours est régulièrement associé au « dépôt de bilan ». Mais il est parfois mal compris.

Il ne s’agit pas d’une période de 45 jours pendant laquelle un dirigeant pourrait simplement attendre pour voir si la situation s’améliore.

Lorsqu’une entreprise se trouve en cessation des paiements, son dirigeant doit réagir dans le cadre prévu par la loi.

D’abord : qu’est-ce que la cessation des paiements ?

Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette définition ne correspond donc pas simplement :

• À un compte bancaire négatif
• À l’existence de dettes
• À un exercice déficitaire
• À une échéance ponctuellement impayée

L’analyse doit être réalisée à partir de la situation concrète de l’entreprise.

À partir de quand courent les 45 jours ?

Le point essentiel est la date réelle de cessation des paiements. C’est à partir de cette date que le délai doit être apprécié.

La difficulté est donc parfois moins de compter 45 jours que de déterminer à quel moment précis l’entreprise est devenue incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Cette date peut nécessiter une véritable analyse de la trésorerie et des dettes de l’entreprise.

Faut-il attendre 45 jours avant d’agir ?

Non.

Le délai constitue une limite, pas un objectif. Plus le dirigeant agit rapidement, plus il est possible d’examiner sereinement la situation, de préparer les éléments nécessaires et de déterminer la procédure adaptée.

Attendre le dernier moment peut au contraire conduire à agir dans l’urgence alors que les difficultés se sont encore aggravées.

Pourquoi cette date est-elle importante ?

La date de cessation des paiements intervient dans plusieurs aspects de la procédure et doit donc être appréciée sérieusement.

Lors de l’ouverture d’une procédure, le tribunal peut notamment être amené à examiner la situation de l’entreprise et à fixer cette date.

Et si je ne sais pas si mon entreprise est déjà en cessation des paiements ?

C’est précisément une situation dans laquelle il ne faut pas raisonner uniquement à partir du solde du compte bancaire.

Il faut examiner notamment les dettes exigibles, les ressources immédiatement mobilisables, les délais dont bénéficie effectivement l’entreprise et l’ensemble de la situation financière.