Repères juridiques
Premières difficultés et prévention
Que faire en cas de difficultés financières de mon entreprise ?
Dès l’apparition de tensions de trésorerie ou de difficultés à honorer les échéances, il faut établir une situation financière récente et examiner rapidement les solutions : négociation, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou procédure collective. Consultez le guide Entreprise en difficulté : que faire ?
Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ?
Lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La date doit être déterminée précisément car elle déclenche des obligations et influence les procédures envisageables. Voir la page Cessation des paiements : que faire ?
Comment anticiper une cessation des paiements ?
Le dirigeant doit surveiller les tensions de trésorerie, retards répétés, dettes fiscales ou sociales, concours bancaires et échéances à court terme. Une prévision de trésorerie et un échange avec l’expert-comptable et l’avocat permettent d’agir avant que les choix ne se réduisent.
Un avocat peut-il intervenir avant une procédure collective ?
Oui. Il peut analyser les risques, négocier avec les créanciers, préparer une restructuration et organiser un mandat ad hoc ou une conciliation. Ces démarches sont présentées sur la page Prévention des difficultés.
Un avocat peut-il négocier avec les créanciers ?
Oui. Il peut préparer et conduire les discussions, proposer un rééchelonnement, sécuriser les engagements et formaliser un accord adapté à la situation de l’entreprise.
Procédures collectives et tribunal
Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
La sauvegarde concerne une entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter sans être en cessation des paiements. Le redressement judiciaire suppose que la cessation des paiements soit caractérisée et que le redressement reste possible. Comparer les deux procédures.
Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?
La représentation par avocat dépend de la nature et du montant du litige ou de la procédure. Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat peut être déterminante pour préparer le dossier, respecter les délais et défendre les intérêts de l’entreprise.
Quels risques pour le dirigeant en redressement ou liquidation judiciaire ?
Selon les faits, sa responsabilité peut être recherchée pour faute de gestion et des sanctions personnelles peuvent être demandées. L’analyse porte sur les décisions prises, les délais respectés et le lien éventuel avec l’insuffisance d’actif.
L’avocat peut-il accompagner personnellement le dirigeant ?
Oui. L’intervention peut concerner à la fois l’entreprise et la situation personnelle du dirigeant, notamment sa responsabilité, ses garanties, ses cautions et sa défense dans le cadre de la procédure.
Créanciers, partenaires et contentieux
Mon client est en redressement judiciaire : que faire ?
Il faut vérifier rapidement les délais de déclaration de créance, les sûretés, une éventuelle clause de réserve de propriété, les contrats en cours et les possibilités de revendication ou de compensation. Un retard peut compromettre l’exercice de certains droits.
Quand consulter un avocat en cas de difficultés financières ?
Dès que les difficultés deviennent répétées : trésorerie tendue, impayés, retrait d’un financement, mise en demeure importante ou perte de visibilité. Attendre la cessation des paiements réduit souvent les solutions disponibles.
Reprise d’entreprise et honoraires
Peut-on reprendre l’activité d’un concurrent en procédure collective ?
Oui. Un candidat peut déposer une offre portant sur tout ou partie d’une activité et de ses actifs dans le calendrier fixé par la procédure. L’offre doit préciser son financement, les emplois et les contrats repris. Voir Reprise d’entreprise en difficulté.
Combien coûte un avocat à Saint-Étienne ?
Les honoraires dépendent de la nature du dossier, de sa complexité, de l’urgence et des diligences nécessaires. Ils peuvent être fixés au forfait ou au temps passé. Une convention d’honoraires précise le périmètre et le coût de l’intervention.