Votre société traverse une période délicate, des solutions existent
Si votre entreprise fait face à des difficultés, il est essentiel de savoir qu’il existe différentes solutions pour retrouver une stabilité financière ou réorganiser la société. En comprenant les options qui s’offrent à vous, vous pouvez prendre des mesures proactives pour préserver votre activité et protéger vos intérêts.
Renégociation des dettes bancaires
La renégociation des dettes bancaires est le premier levier à la disposition des entreprises faisant face à des difficultés financières. Cette négociation permet de réévaluer et de restructurer les engagements financiers existants avec les institutions bancaires. Afin de rétablir la situation financière de l’entreprise, il est possible d’agir sur les termes et les conditions des emprunts, et notamment d’obtenir des périodes de grâce ou un amortissement prolongé afin de réduire les paiements mensuels.
Octroi de crédits supplémentaires exceptionnels et/ou maintien des crédits existants
L’octroi de crédits supplémentaires exceptionnels et/ou le maintien des crédits existants sont des mesures cruciales pour les chefs d’entreprise qui rencontrent des difficultés financières. Ces solutions permettent d’obtenir un soutien financier supplémentaire afin d’éviter les impasses de trésorerie, maintenir la continuité des activités commerciales ou encore financer des investissements nécessaires. En outre, le maintien des crédits existants implique de négocier avec les créanciers actuels pour restructurer les prêts et les remboursements afin de mieux s’adapter à la situation financière de l’entreprise. Ces mesures peuvent inclure des taux d’intérêt réduits, des périodes de grâce ou des échéances prolongées.
Le cadre des négociations
Le cadre privilégié de ces négociations est celui de la procédure de Mandat ad’hoc ou de Conciliation. Ces deux procédures poursuivent le même objectif : permettre une négociation confidentielle et à l’amiable des dettes de la société.
Pour atteindre cet objectif, le débiteur est assisté par un mandataire ad’hoc ou un conciliateur, professionnel aguerri désigné par le Président du Tribunal de Commerce, qui agit en tant que médiateur neutre pour faciliter les discussions entre l’entreprise et ses créanciers.
Ces deux procédures se distinguent dans leur mise en œuvre et leur déroulement.
La procédure de Mandat ad’hoc peut être ouverte dès que la société éprouve des difficultés, sans toutefois être en cessation des paiements. La durée de cette procédure est libre.
La Conciliation , quant à elle, peut être demandée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible, mais le débiteur ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La mission du conciliateur est brève, 4 mois au maximum, renouvelable 1 mois.
L’accord de conciliation ne fait par principe l’objet d’aucune publicité et reste ainsi confidentiel. Pour donner une plus grande force à cet accord de conciliation, la société peut solliciter son homologation du tribunal. Dans ce cas, l’accord homologué est publié au BODACC.
En faisant appel à un avocat, vous pouvez bénéficier d’une expertise juridique pointue pour vous accompagner dans ces procédures complexes et protéger les intérêts de votre entreprise.
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