La liquidation judiciaire d’une société ne signifie pas automatiquement que son dirigeant doit personnellement rembourser toutes les dettes de l’entreprise.
Il faut distinguer la situation de la société de celle de son dirigeant. Certains engagements ou comportements peuvent néanmoins créer un risque personnel.
Les dettes de la société deviennent-elles celles du dirigeant ?
Pas automatiquement.
Lorsque l’activité est exercée par l’intermédiaire d’une société dont la responsabilité des associés est limitée, les dettes professionnelles restent en principe celles de la société. La liquidation ne suffit donc pas, à elle seule, à transférer toutes ces dettes au dirigeant.
Il faut néanmoins examiner la forme juridique de l’entreprise et la situation personnelle du dirigeant.
Le dirigeant s’est-il porté caution ?
C’est une question distincte. Lorsqu’un dirigeant garantit personnellement une dette de la société, son engagement peut l’exposer personnellement. Il faut alors analyser l’acte de cautionnement et la procédure concernant la société.
Caution personnelle du dirigeant : que se passe-t-il si l’entreprise ne peut plus payer ?Distinguer la dette de la société et l’engagement personnel du dirigeant.→Une faute de gestion peut-elle engager la responsabilité du dirigeant ?
Dans certaines situations prévues par la loi, le comportement du dirigeant peut être examiné dans le cadre de la procédure. Mais l’échec économique de l’entreprise ne constitue pas, à lui seul, une faute de gestion.
Il faut donc éviter de confondre :
- Difficultés économiques
- Liquidation de la société
- Responsabilité personnelle du dirigeant
Ce sont trois questions différentes.
Existe-t-il un risque de sanction personnelle ?
Certaines situations peuvent conduire à l’examen de sanctions prévues par le droit des procédures collectives. Elles ne résultent pas automatiquement de l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
La situation doit être appréciée au regard des faits du dossier et du comportement du dirigeant.
Le patrimoine personnel est-il menacé ?
Cela dépend notamment :
- De la forme juridique
- Des cautions consenties
- Des garanties personnelles
- Des éventuelles sûretés
- Et, dans certaines situations, de la responsabilité susceptible d’être recherchée
Une analyse précise est donc nécessaire avant de conclure que le patrimoine personnel est ou n’est pas exposé.
Comprendre la liquidation judiciaireOuverture, actifs, cession et responsabilité.→Votre entreprise risque une liquidation judiciaire ?
Il est utile d’identifier précisément ce qui relève de la société et ce qui peut éventuellement concerner personnellement le dirigeant.